Code des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN

Code des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté par les députés en deuxième lecture, sans modification.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le 5 janvier 2017. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle (...)
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