Prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique

Prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique

Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique.

Une circulaire du 20 janvier 2017, relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 28 février 2017. Elle détaille les modalités de rétribution de l’avocat et du médiateur dans le cadre d’une médiation judiciaire ou en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord à l’issue d’une médiation conventionnelle.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.