Référé de la Cour des comptes : gestion et financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat

Référé de la Cour des comptes : gestion et financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat

La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.

Le 20 mars 2017, la Cour des comptes a rendu public un référé relatif à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat. Elle constate que ce dispositif d'accès à la justice par le biais d'aides attribuées selon des critères essentiellement économiques au profit des personnes aux revenus modestes a vu son coût (360 M€ en 2015) augmenter de manière particulièrement dynamique, sans qu'aucune réforme de son (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules