Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières

Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières

Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.

Le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières a été publié au Journal officiel du 30 avril 2017. A la suite de l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, le décret actualise la partie réglementaire de ce même code. Il tire les conséquences directes de ces évolutions législatives et poursuit le travail de modernisation, de (...)
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