UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement

UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement

Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.

Le 28 avril 2017, la Commission européenne a adopté un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, clarifiant les conditions dans lesquelles le public est en droit de demander des comptes aux autorités publiques en cas de non-respect par les des droits et obligations prévus dans la législation environnementale. En effet, l'accès à la justice garantit, aux personnes physiques et aux associations de défense de l'environnement, la (...)
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