Non encore inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, une proposition de loi sur le contreseing de l’avocat a été déposée le 5 novembre 2009 par Etienne Blanc et vingt-neuf autres députés. Le texte crée, au sein du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un chapitre III qui prévoit que "le contreseing de l’avocat de chacune des parties ou de l’avocat de toutes les parties sur (...)
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