Protection judiciaire de l’enfant

Protection judiciaire de l’enfant

Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant.

Une circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 28 avril 2017. La circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale (...)
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