Publication au JORF d'une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale a été présentée au Conseil des ministres du 16 mai 2018 et publiée au Journal officiel du 17 mai 2018. Cette ordonnance est prise à la suite de la suppression des juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale (tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, cour (...)
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