CEDH : exclusion d’une salle d’audience pour refus de retirer le voile, la Belgique viole l’article 9 de la Convention

CEDH : exclusion d’une salle d’audience pour refus de retirer le voile, la Belgique viole l’article 9 de la Convention

Le fait d’exclure, d’une salle d’audience d’un tribunal, une femme qui refusait de retirer son voile, constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dès lors que cela ne menaçait pas ou ne risquait pas de menacer le bon déroulement de l’audience.

Mme X. se constitua partie civile lors d’un procès. Le jour de l’audience devant la chambre des mises en accusation, sur décision de la présidente, l’huissier informa Mme X. qu’elle ne pourrait entrer dans la salle d’audience que si elle enlevait son foulard. L’intéressée refusa et ne put donc pas assister à l’audience. Par la suite, Mme X. contesta, sans succès, cette décision. Elle saisit par conséquent la Cour européenne des droits de l’Homme (...)
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