Précisions quant au développement des modes alternatifs de règlement des différends

Précisions quant au développement des modes alternatifs de règlement des différends

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice présente le développement à venir des résolutions amiables des conflits.

Le 6 février 2018, la députée Marietta Karamanli questionne le ministère de la Justice sur le développement de la médiation comme alternative au recours au procès pour régler un différend. Elle lui demande quelles sont les perspectives concrètes de développement de la médiation, les secteurs où son recours devrait être accentué plus qu'il ne l'est aujourd'hui et souhaiterait savoir si des réflexions ont cours actuellement concernant son utilité dans le (...)
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