Mainlevée d’une hospitalisation d’office : le délai pour statuer du juge court dès réception de la requête

Mainlevée d’une hospitalisation d’office : le délai pour statuer du juge court dès réception de la requête

En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a alors douze jours pour statuer.

M. X. a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception. Il a statué dans les douze jours à compter de cet enregistrement. Le 27 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.Pour dire que le juge a statué dans le délai (...)
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