Réforme pour la justice : circulaires relatives aux entrées en vigueur des dispositions civiles et pénales

Réforme pour la justice : circulaires relatives aux entrées en vigueur des dispositions civiles et pénales

Deux circulaires du 25 mars 2019, publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, présentent les entrées en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'une pour ses dispositions civiles, l'autre pour ses dispositions pénales.
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