Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019

Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019

Publication au JORF d'un arrêté fixant les lieux et la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle.

L'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont le cas échéant, un maximum de deux (...)
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