Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN

Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.

Une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale le 6 mars 2019. L’article 1er vise à donner une définition plus précise de la médiation que celle qui existe dans l’article 21 de la loi du 8 février 1995 en mettant en valeur le caractère confidentiel de la médiation, et en soulignant que le processus relève de la volonté et de la responsabilité des (...)
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