Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet 2019.

Deux décrets du 24 juin 2019 relatifs au parquet terroriste ont été publiés au Journal officiel du 25 juin 2019. Le décret n° 2019-626 est pris en application de la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et de la du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui créent le parquet antiterroriste à compétence nationale.Il modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pour créer les (...)
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