Après la censure le 8 décembre 2011 de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 3 mars 2010 par le garde des Sceaux.Le texte intègre les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies.Dans une procédure de divorce par consentement mutuel en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge, sauf demande du juge ou de l’un des époux. Le recours obligatoire et préalable à la médiation (...)
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