Un administrateur de bien a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance, le preneur à bail d’un local commercial qui ne s’était pas acquitté de factures de frais de rédaction d’avenants. Le preneur a alors soulevé l’incompétence de la juridiction au profit du tribunal de commerce. La cour d’appel de Paris a dit le tribunal de grande instance compétent, en retenant que si le tribunal de commerce est le juge naturel des parties puisque la (...)
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