Conseils de prud'hommes : relèvement du taux de dernier ressort

Conseils de prud'hommes : relèvement du taux de dernier ressort

Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.

Publié au Journal officiel du 19 août 2020, le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 poursuit le travail d'harmonisation et de simplification des procédures en matière civile. Il modifie l'article D. 1462-3 du code du travail en portant le taux de dernier ressort de 4.000 € à 5.000 €, à l'instar de ce qui a déjà été (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.