Lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2010 a été présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
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Lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2010 a été présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.