Confiance dans l'institution judiciaire : dépôt à l'AN

Confiance dans l'institution judiciaire : dépôt à l'AN

Deux projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire déposés à l'Assemblée nationale prévoient notamment l'enregistrement des audiences, l'encadrement de l’enquête préliminaire, l'abandon de l'automaticité des réductions de peines et le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit.

Un projet de loi organique (n° 4092) et un projet de loi ordinaire (n° 4091) pour la confiance dans (...)
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