Adjudication de parts sociales : les notaires sont-ils compétents ?

Adjudication de parts sociales : les notaires sont-ils compétents ?

Comme tout autre officier public ou ministériel, les notaires ont pouvoir de réaliser la vente par adjudication de parts sociales.

Sur le fondement d'un jugement condamnant une personne physique au paiement d'une certaine somme, une société a saisi entre ses mains et celles d'une SCI les parts détenues par le débiteur dans chacune d'elles.La vente par adjudication de ces parts sociales a été réalisée en la chambre départementale des notaires de la (...)
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