Désormais, la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d'appel interrompu par une première déclaration d'appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d'irrecevabilité n'est intervenue.
Dans un arrêt du 5 octobre 2023 (pourvoi n° 21-21.007), la Cour de cassation procère à un revirement de jurisprudence concernant (...)Cet article est réservé aux abonnés