La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.
Une caisse régionale de crédit agricole a consenti à M. et Mme X. quatre prêts destinés à financer les besoins de leur exploitation agricole. Le 3 décembre 1979, le SCA du Domaine de la Vérane, représentée par M. B., a acheté cette exploitation moyennant un prix payable pour partie comptant au moyen d'un prêt de 2.100.000 francs consenti par la caisse et pour partie à terme à concurrence de 1.375.000 francs par la prise en charge des quatre prêts souscrits (...)
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