Notifications successives

Après la rupture des relations commerciales entre Mme X. et M. Y. en 2001, un protocole transactionnel a été conclu entre eux en 2002.  Le 5 septembre 2002, Mme X. a été mise en redressement judiciaire, Mme D., représentant la Selafa MJA, étant le dernier représentant des créanciers désigné. Le 4 novembre 2002, M. Y. a également déclaré ses créances. Le 19 août 2003, le tribunal a arrêté un plan de continuation.Dans un jugement du 12 mai 2006, le (...)