Condition de recevabilité du recours en révision

Condition de recevabilité du recours en révision

L'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé contre cette décision.

Le divorce d'entre M. X. et Mme Y. a été prononcé par un jugement mettant à la charge du mari le versement d'une prestation compensatoire au profit de la femme auquel les parties ont acquiescé. Invoquant une fraude du mari ayant abouti à la minoration du montant de la prestation compensatoire, Mme Y. a formé un recours en révision contre ce jugement. Pour déclarer irrecevable ce recours, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 novembre 2009, retient (...)
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