Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN

Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 3329) pour un nouveau régime de l’action de groupe a été déposée le 15 septembre 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte met en œuvre les principales préconisations de la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe dont le rapport d'information a été publié en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.