QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire

QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 20 mai 2020. Selon le syndicat des avocats de (...)
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