Un établissement de crédit, qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X., les liquidateurs ont recherché la responsabilité de la banque pour soutien abusif. Il a été sursis à statuer en raison de l'ouverture d'une procédure pénale, laquelle a abouti à la condamnation à des peines d'emprisonnement et d'amendes de M. X., du dirigeant de la banque et de son directeur général. L'instance relative aux poursuites pour soutien abusif a été reprise.La cour (...)
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