Nécessaire constat du caractère certain, liquide et exigible des créances réciproques des parties avant l'ouverture de la procédure collective

Nécessaire constat du caractère certain, liquide et exigible des créances réciproques des parties avant l'ouverture de la procédure collective

Pour constater qu'en raison de la compensation légale intervenue le 20 octobre 2000, la créance de la banque est de 10.155,67 euros, l'arrêt retient que du fait du prononcé de la liquidation judiciaire, les soldes des comptes courants n° 94504598050 et n° 9356611052 étant devenu exigibles, la compensation s'est opérée de plein droit. En se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les créances réciproques des parties étaient certaines, liquides et (...)
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