Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés.
Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable une demande dirigée contre une EURL en liquidation, retenant qu'à la date de la délivrance de l'assignation à la liquidatrice amiable, la personne morale avait disparu et, qu'en conséquence, que cette absence de personnalité morale de la société assignée constituait un défaut de capacité d'ester en justice.La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 avril 2010. La Haute (...)
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