M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2004 et 2 décembre 2004. Le liquidateur a assigné M. X. le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. La cour d'appel de Reims, le 10 mars 2008, prononce la faillite personnelle de M. X. pour une durée de dix ans au motif qu'il ne produit aucun document comptable, ce qui fait présumer l'absence de (...)
Cet article est réservé aux abonnés