La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne caractérisaient pas des actes de gestion ou de direction de sa part exercés en toute indépendance.
En l'espèce, deux sociétés (sociétés P. et S.) ont conclu entre elles deux protocoles d'accord relatifs aux prix d'achat et aux commandes à passer. L'un faisait mention d'une contrepartie d'informations adressée à (...)Cet article est réservé aux abonnés