Suivi de la procédure de rectification en cas de liquidation judiciaire

Suivi de la procédure de rectification en cas de liquidation judiciaire

Dans un arrêt en date du 14 mars 2008, le Conseil d'Etat pose le principe que les droits et actions dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi incluent ceux qui se rapportent aux dettes fiscales et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition qui sont susceptibles d'avoir une influence sur son patrimoine. En effet, la notification des redressements envisagés par l'administration des bases d'imposition d'un exploitant individuel mis en liquidation (...)
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