Les processus de détermination de l’assiette de l’impôt et de calcul de son montant sont exclus de l’allongement du délai de l’établissement définitif puisqu’elles ne sont pas des procédures administratives contrairement aux procédures de contrôle et de rectification.
Mme X. a été désignée mandataire puis liquidateur judiciaire d’une société qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai qu’a imparti le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées a été fixé au 5 octobre 2015. Le comptable chargé du recouvrement a demandé l’admission définitive, le 2 novembre 2015, d’une créance de cotisation foncière (...)
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