Décharge de cotisations de taxe foncière : compétence des tribunaux administratifs

Décharge de cotisations de taxe foncière : compétence des tribunaux administratifs

En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents.

M. A. a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les rôles d'une commune. Il a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de ces impositions. Par un jugement du 9 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes au motif qu'elles étaient relatives à la mise en oeuvre des règles propres à une procédure de liquidation (...)
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