Usage constant entre commerçants et cession d'un terrain appartenant à une SCI en liquidation judiciaire

Usage constant entre commerçants et cession d'un terrain appartenant à une SCI en liquidation judiciaire

Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.

Une société civile immobilière (SCI) a été mise en liquidation judiciaire. M. X. a été désigné comme liquidateur. La société A. a présenté une offre de reprise portant sur un terrain à bâtir. Le juge-commissaire a autorisé M. X. à céder amiablement ce terrain à la société A., moyennant le prix visé dans l'offre, lequel ne comprenait pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La société A. a par conséquent refusé de régler le (...)
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