Il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, statuant sur un appel nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, de se prononcer sur l'éventuelle cession forcée d'un immeuble grevé d'une clause d'inaliénabilité.
Par acte du 4 juillet 2000, M. X. a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire. Par acte du 23 janvier 2001, le donataire a emprunté une certaine somme à une banque contre une hypothèque sur l'immeuble donné, les donateurs étant intervenus à l'acte en ce sens. Le 24 octobre 2006, le donataire a été mis en (...)
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