La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir.
Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a fait assigner le gérant afin de le voir condamner à supporter les dettes sociales à concurrence de la moitié du passif. Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel de Papeete a déclaré irrecevable la demande du liquidateur tendant à voir condamner le gérant au paiement d'une partie du passif social.Ayant relevé que le gérant n'avait pas été destinataire d'une (...)
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