Priorité à l'action en partage formée par un créancier de l'indivisaire en liquidation judiciaire sur l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis.
Par acte notarié du 23 février 1990, M. et Mme X. et M. Y. ont acquis en indivision des droits et biens immobiliers. Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 juin 1999 a déclaré M. X. en liquidation judiciaire. Par ordonnance du 24 avril 2004, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire a autorisé le liquidateur à céder à une société les biens et droits immobiliers indivis des époux X. Par acte du 3 août 2004, une personne invoquant sa qualité (...)
Cet article est réservé aux abonnés