Recevabilité de l'appel du débiteur d'une ordonnance visant à faire respecter une servitude de passage

Recevabilité de l'appel du débiteur d'une ordonnance visant à faire respecter une servitude de passage

Le débiteur a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne, de ce fait l'appel contre une décision visant à faire respecter une servitude de passage est recevable.

Placée en liquidation judiciaire, une débitrice a relevé appel d'une ordonnance de référé autorisant le titulaire d'une servitude de passage sur un terrain dont elle est propriétaire à supprimer tout obstacle empêchant le passage de ses engins agricoles. La cour d'appel de Bordeaux a déclaré cet appel irrecevable considérant que, le litige portant sur un droit concernant un bien immobilier appartenant au débiteur personne physique en liquidation judiciaire, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules