Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif

Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif

Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.

M. Y. exerçait une activité de transport routier à titre individuel. Le camion nécessaire à cette activité, piloté par M. X., a été saisi par les services douaniers britanniques, en raison de la découverte, à son bord, de tabac de contrebande. Par la suite, M. Y. a été mis en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée pour insuffisance d'actif. Reprochant à M. X. d'avoir commis une faute, M. Y. l'a assigné devant le tribunal de grande instance (...)
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