Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription

Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.

Un restaurateur, mis en liquidation judiciaire en 1992, a acquis avec son épouse, hors présence du liquidateur, un immeuble grâce à un crédit bancaire. En 2001, ils ont vendu l'immeuble, hors présence du liquidateur, au prix de 83.084 €, dont une partie a été versée à la banque en paiement du solde de prêt. Le liquidateur a alors assigné le restaurateur, son épouse et la banque en inopposabilité de la vente de l'immeuble et en paiement de la somme de (...)
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