Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.
Un débiteur est mis en liquidation judiciaire. Un jugement a prononcé son divorce pour faute et l'a condamné au versement d'une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l'abandon en pleine propriété d'un bien immobilier. Le liquidateur judiciaire est autorisé, par ordonnance du juge commissaire, à vendre ce bien. L'ex-épouse a donc formé opposition contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a fait droit à la demande du liquidateur (...)
Cet article est réservé aux abonnés