Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur

Recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur

Un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a désigné M. Y. en qualité d'administrateur provisoire de la société A., à l'égard de laquelle a été ensuite ouverte, une procédure de sauvegarde. Après conversion de cette procédure en une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires, le liquidateur a obtenu du juge-commissaire la fixation de la rémunération de M. Y., pour la période de liquidation judiciaire, par une ordonnance contre (...)
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