L'avocat, dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, peut valablement représenter la personne ayant qualité à déclarer la créance de la société à une procédure collective.
Une société exploitant un établissement de crédit a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, au sens du droit luxembourgeois, ouverte par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008.Le 13 mars 2014, la société a, par l'intermédiaire d'un avocat, déclaré une créance à la procédure collective d'une SCI mise en liquidation judiciaire, au sens du droit français, par un jugement du 19 décembre 2013 du tribunal de (...)
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