L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un immeuble dont la société était propriétaire. La cour d'appel de Bourges a autorisé le liquidateur à procéder la vente du bien selon les formes de la saisie immobilière.Les juges du fond ont relevé, d'un côté, que le bien ne faisait l'objet d'aucune proposition d'achat consentie par une personne déterminée pour un prix (...)
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