Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites.
Après avoir déclaré au passif une créance de prestation compensatoire, l'ex-épouse d'une personne en liquidation judiciaire s'est désistée de sa déclaration et a saisi le juge-commissaire d'une requête afin d'obtenir, sur les fonds détenus par le liquidateur, le paiement d'une provision à valoir sur cette créance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande le 5 janvier 2017. Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation rejette le (...)
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