Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur

Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur

Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.

Un propriétaire a cédé un plan immobilier à un acheteur, tout en s'en réservant l'usufruit pour un prix payé sous la forme d'une rente viagère mensuelle.L'acheteur a par la suite assigné le vendeur, qui avait cessé de payer la rente mensuelle, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans l'acte de vente, ordonner la remise en état des lieux et le condamner à des dommages-intérêts. Un jugement du 27 juin 2016 a accueilli ces (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.