Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.

La société L. a passé commande, le 21 décembre 2006, d'un camion à la société M. Le camion a été acheté par une SNC qui a souscrit à cet effet un prêt professionnel auprès d'une banque. Le véhicule a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.