QPC : contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement

QPC : contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne peut permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Dans (...)
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